Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour divorcer en Espagne : les deux époux, assistés d’un seul avocat, déposent une convention réglant les effets du divorce au tribunal de Vilanova i la Geltrú ou, en l’absence d’enfants mineurs, la signent directement devant notaire. Il faut que trois mois se soient écoulés depuis le mariage et que vous soyez d’accord sur l’essentiel : enfants, logement, pensions, biens. Nous rédigeons la convention et le plan parental, en français, et vous accompagnons jusqu’au jugement ou à l’acte. Forfait sur demande au 618 799 647.
Les conditions
- Trois mois au moins depuis la célébration du mariage ; aucune cause à invoquer.
- Accord des deux époux, ou demande de l’un avec le consentement de l’autre.
- Une convention réglant les effets du divorce (convenio regulador) : garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, attribution du logement familial, prestation compensatoire le cas échéant, partage des biens communs.
- En Catalogne, avec des enfants mineurs, un plan parental (pla de parentalitat) décrivant l’organisation concrète des responsabilités parentales.
Le divorce judiciaire par consentement mutuel à Vilanova i la Geltrú
- Première réunion (sur place ou en visioconférence).Nous écoutons les deux époux, listons les points d’accord et ceux à finaliser. En cas de désaccord ponctuel, nous proposons une médiation avant tout contentieux.
- Rédaction de la convention et du plan parental.Claire, complète, exécutable, et pensée pour être reconnue dans votre pays d’origine.
- Dépôt au tribunal.Un seul avocat et un seul procurador pour les deux. Avec des enfants mineurs, le parquet rend un avis sur la convention.
- Ratification.Les deux époux confirment la convention devant le tribunal, lors d’une brève comparution.
- Jugement et transcription.Le tribunal prononce le divorce ; nous gérons l’inscription à l’état civil espagnol et vous indiquons les démarches de transcription à l’étranger.
Les délais dépendent de la charge des tribunaux, mais un divorce bien préparé se règle en général en quelques semaines ou quelques mois, contre des années pour un divorce contentieux.
Une convocation, une assignation, un délai qui court ?
Appelez ou écrivez-nous sur WhatsApp. Réponse le jour même et devis ferme par écrit sous 24 heures.
Le divorce devant notaire
Depuis 2015, les couples sans enfants mineurs (ni enfants majeurs à capacité modifiée dépendant des parents) peuvent divorcer devant un notaire espagnol. Les deux époux signent l’acte avec l’assistance obligatoire d’un avocat ; le divorce prend effet immédiatement. C’est la voie la plus rapide : souvent quelques jours une fois la convention finalisée.
Le notaire doit être celui du dernier domicile commun ou du domicile de l’un des époux. Nous rédigeons la convention, vérifions l’acte avec l’étude notariale de Sitges, Vilanova ou Vilafranca de votre choix et vous accompagnons à la signature. Les enfants majeurs économiquement dépendants doivent consentir aux mesures qui les concernent.
Couples internationaux : ce qu’il faut vérifier
Pour un couple franco-espagnol, belge, suisse ou mixte, plusieurs questions se posent avant de signer : quel tribunal est compétent (en général celui de la résidence habituelle), quelle loi s’applique au régime matrimonial et à la pension, et comment le jugement ou l’acte sera reconnu dans l’autre pays. Au sein de l’Union européenne, la reconnaissance est largement automatique ; pour la Suisse ou le Royaume-Uni, des démarches complémentaires peuvent être nécessaires. Nous rédigeons la convention en tenant compte de ces points.
Ce que comprend le forfait
- Réunion initiale et conseil sur les mesures.
- Rédaction de la convention et, le cas échéant, du plan parental.
- Dépôt de la demande conjointe et procurador, ou assistance chez le notaire.
- Suivi jusqu’au jugement ou à l’acte et inscription à l’état civil espagnol.
Ne sont pas compris : la liquidation complexe de biens (sociétés, plusieurs immeubles), la médiation, les frais de notaire ou d’enregistrement, et les démarches de transcription à l’étranger, détaillés dans le devis écrit.
Une convocation, une assignation, un délai qui court ?
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Questions fréquentes
Combien de temps prend un divorce par consentement mutuel à Vilanova i la Geltrú ?
Selon le tribunal, quelques semaines à quelques mois une fois la convention finalisée. Devant notaire, sans enfants mineurs, quelques jours.
Pouvons-nous prendre le même avocat ?
Oui, c’est l’usage et c’est le plus économique en consentement mutuel. L’avocat rédige la convention pour les deux et dépose la demande conjointe.
Nous avons des enfants mineurs. Le divorce devant notaire est-il possible ?
Non. Avec des enfants mineurs, le divorce est judiciaire, avec avis du parquet, et un plan parental est exigé.
Mon conjoint vit en France. Est-ce possible ?
Oui. Nous préparons la convention en visioconférence et, si nécessaire, une procuration évite le déplacement de l’un des époux.
Peut-on modifier la convention plus tard ?
Oui, en cas de changement substantiel de situation (emploi, revenus, déménagement, besoins des enfants), par une procédure de modification des mesures, également possible d’un commun accord.
Quel est le prix ?
Nous appliquons un forfait pour le divorce par consentement mutuel. Demandez-le sans engagement : vous le recevez par écrit sous 24 heures.