En Espagne, lorsqu’une « demanda » (assignation civile) vous est notifiée, vous disposez d’un délai en jours ouvrables pour y répondre avec avocat et avoué (procurador) : 20 jours dans une procédure ordinaire, 10 jours dans une procédure verbale, 20 jours pour payer ou s’opposer dans une procédure d’injonction de payer (monitorio). Si vous ne répondez pas, la procédure continue sans vous (rebeldía) et vous serez très probablement condamné à payer, avec intérêts et frais. Envoyez-nous le document le jour même : 618 799 647 ou WhatsApp.
Ce qu’est une « demanda » et pourquoi le délai court
La demanda est l’acte par lequel une personne, une société, une banque, une copropriété ou votre bailleur engage un procès civil contre vous devant le tribunal de Vilanova i la Geltrú (ou un autre tribunal compétent). Lorsque le tribunal vous la notifie, un délai de réponse commence à courir. Ce délai est strict et se compte en jours ouvrables : samedis, dimanches, jours fériés et le mois d’août (sauf procédures urgentes) ne comptent pas.
Les dossiers les plus fréquents chez nos clients francophones du Garraf :
- Recouvrement de créances : cartes, prêts, factures, travaux, charges de copropriété.
- Expulsion (desahucio) et loyers impayés, ou fin de bail contestée.
- Procédure monitorio : injonction de payer qui, sans opposition sous 20 jours, devient un titre exécutoire.
- Responsabilité civile : accidents, dommages, vices de construction.
- Famille : divorce contentieux, modification des mesures, pensions.
- Exécution : saisie de compte ou de salaire lorsqu’un jugement ou un titre existe déjà.
Si vous ne répondez pas
Passé le délai, le tribunal vous déclare « en rebeldía ». La demande n’est pas automatiquement admise, mais vous perdez le droit de présenter vos arguments, vos preuves et de contester les calculs : le juge tranchera sur la seule version adverse. Dans un monitorio, l’absence d’opposition entraîne directement l’exécution sur vos biens, y compris un bien immobilier à Sitges.
Il existe des recours lorsque la notification a été irrégulière (adresse ancienne, notification par affichage, résidence à l’étranger), mais ce sont des exceptions. La règle : chaque jour compte.
Une convocation, une assignation, un délai qui court ?
Appelez ou écrivez-nous sur WhatsApp. Réponse le jour même et devis ferme par écrit sous 24 heures.
Comment nous vous défendons
- Aujourd’hui : lecture de la demanda.Vous nous envoyez l’assignation et l’acte de notification. Nous calculons le délai exact et identifions la procédure.
- Sous 24 heures : devis et stratégie.Par écrit. Répondre et se défendre, s’opposer partiellement, négocier un paiement ou un accord, ou former une demande reconventionnelle.
- Réponse écrite (contestación).Exceptions (prescription, défaut de qualité, paiement, clauses abusives, montants erronés) et preuves. Désignation d’un procurador.
- Audience.Nous vous accompagnons à l’audience préalable ou au procès devant le tribunal de Vilanova i la Geltrú, avec interprète si nécessaire.
- Jugement et suite.Appel si nécessaire, ou exécution de l’accord obtenu.
Les délais en un coup d’œil
| Procédure | Délai | Si vous n’agissez pas |
|---|---|---|
| Procédure ordinaire (plus de 15 000 € ou matières spéciales) | 20 jours ouvrables pour répondre | Rebeldía : le procès continue sans vous |
| Procédure verbale (jusqu’à 15 000 €, expulsions, pensions) | 10 jours ouvrables pour répondre | Rebeldía ; en expulsion, date d’évacuation |
| Monitorio (créances documentées) | 20 jours ouvrables pour payer ou s’opposer | Exécution directe sur vos biens |
| Exécution (jugement, acte notarié, hypothèque) | 10 jours ouvrables pour s’opposer | Saisie et vente forcée |
Les délais se comptent en jours ouvrables à partir du lendemain de la notification. Si vous résidez à l’étranger et avez reçu l’assignation par courrier ou à une ancienne adresse, la régularité de la notification doit être examinée immédiatement.
Propriétaires non résidents : un point d’attention
Beaucoup de francophones possèdent un bien à Sitges sans y vivre toute l’année. Les notifications judiciaires sont souvent faites à l’adresse espagnole, et le délai court même si vous n’avez pas lu le courrier. Nous vérifions la régularité de la notification et, si vous le souhaitez, nous pouvons recevoir vos notifications pour éviter ce risque.
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Questions fréquentes
J’ai reçu la demanda aujourd’hui. À partir de quand court le délai ?
À partir du jour ouvrable suivant la notification. Envoyez-nous l’acte de notification : nous vous confirmons la date limite immédiatement.
Puis-je répondre moi-même, sans avocat ?
Seulement dans une procédure verbale de moins de 2 000 euros. Pour toutes les autres, l’avocat et le procurador sont obligatoires. Et même lorsqu’ils ne le sont pas, une réponse mal construite coûte cher.
Je ne peux pas payer la dette. Vaut-il la peine de répondre ?
Souvent, oui : les intérêts et commissions peuvent être contestés, un échelonnement ou une remise négociés. Et si la dette est fondée, répondre peut éviter des frais inutiles. Nous vous le disons après lecture du dossier.
Mon locataire ne paie plus / mon bailleur veut m’expulser. Quels délais ?
L’expulsion se déroule en procédure verbale : 10 jours ouvrables pour répondre. Les options (paiement libératoire la première fois, délais, vulnérabilité) doivent être soulevées dans ce délai.
Travaillez-vous avec un procurador de Vilanova i la Geltrú ?
Oui. Nous coordonnons un procurador du ressort de Vilanova i la Geltrú et incluons son coût dans le devis, sans surprise.