En Espagne, le « delito leve » (délit léger) est l’infraction pénale la moins grave : coups sans blessure grave, menaces ou contraintes légères, vol ou dégradations de moins de 400 euros. Il est jugé lors d’une audience très rapide devant le tribunal de Vilanova i la Geltrú, parfois quelques jours seulement après les faits. L’avocat n’y est pas obligatoire, mais aucun avocat d’office ne vous sera désigné. Si vous voulez éviter une condamnation, un casier ou une indemnisation injustifiée, il faut préparer l’audience. Appelez le 618 799 647 : nous vous expliquons aujourd’hui, en français, ce qu’il faut faire.
Ce qu’est un « juicio por delito leve » et pourquoi tout va si vite
Depuis la réforme du Code pénal espagnol de 2015, les anciennes « faltas » (contraventions) sont devenues des délits légers. Ils sont punis en général d’une amende calculée en jours-amende selon vos revenus et, dans certains cas, d’une assignation à résidence de courte durée ou de travaux d’intérêt général. Pas de prison, mais une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire espagnol (Registro Central de Penados), effaçable six mois après l’exécution de la peine.
La procédure prévoit deux voies :
- Jugement immédiat (juicio inmediato). Lorsque les faits sont simples (une bagarre dans la rue, un vol dans un magasin, des menaces proférées devant la police), les Mossos d’Esquadra ou la police municipale convoquent directement les parties devant le juge de permanence (juzgado de guardia) de Vilanova i la Geltrú. L’audience peut avoir lieu le jour même ou dans les jours qui suivent.
- Jugement ordinaire pour délit léger. Si une vérification est nécessaire, le juge d’instruction fixe une date d’audience et convoque les parties, en général à quelques semaines.
Dans les deux cas, l’audience est orale, brève, et tout se décide avec ce qui est dit et prouvé ce jour-là. La préparation fait toute la différence.
Les délits légers les plus fréquents à Sitges et Vilanova
- Coups et blessures légères (lesiones leves) et voies de fait (maltrato de obra) : une bousculade, une gifle, une bagarre de bar ou de fête.
- Menaces et contraintes légères : conflits de voisinage, ex-conjoints, messages WhatsApp ou réseaux sociaux.
- Vol simple (hurto leve) : objets d’une valeur inférieure à 400 euros, souvent en magasin.
- Dégradations légères (daños) : rétroviseur, porte, vitre, pour moins de 400 euros.
- Injures et vexations légères dans le cadre familial et escroqueries de faible montant.
Une convocation, une assignation, un délai qui court ?
Appelez ou écrivez-nous sur WhatsApp. Réponse le jour même et devis ferme par écrit sous 24 heures.
Ce qui peut vous arriver : peines et conséquences
La peine habituelle est une amende en jours-amende. Le tribunal peut aussi fixer une indemnisation pour la victime et mettre les frais de justice (costas) à votre charge, y compris, le cas échéant, les honoraires de l’avocat de la partie adverse. La condamnation crée un casier qui sera pris en compte si vous avez un autre problème pénal dans les mois qui suivent.
Nous travaillons trois scénarios dès le premier jour :
- Relaxe (absolución) : preuve insuffisante, faits non constitutifs d’un délit, légitime défense ou autre cause d’exonération.
- Accord ou réparation : réparer le dommage ou trouver un accord avec l’autre partie change souvent tout ; pour les délits poursuivis uniquement sur plainte de la victime, son pardon ou son désistement peut mettre fin à la procédure.
- Réduction de la peine : si la condamnation est inévitable, nous travaillons à réduire l’amende, l’indemnisation et les frais.
Faut-il un avocat ?
La loi vous permet de comparaître seul, mais elle permet aussi à l’autre partie de venir avec son avocat. Et si vous êtes francophone, vous aurez droit à un interprète, pas à un avocat qui parle votre langue. Comprendre ce qui se décide, en quelques minutes, dans une langue étrangère, sans conseil, est un vrai risque.
Situations dans lesquelles il est presque toujours préférable d’être assisté :
- Vous avez un casier ou une autre procédure en cours.
- Une indemnisation est en jeu (blessures, dégâts, objets volés).
- La plainte est fausse ou exagérée et vous voulez une relaxe, pas une amende « pour en finir ».
- Vous ne résidez pas en Espagne toute l’année et devez organiser votre comparution.
- L’autre partie est un membre de la famille ou un ex-conjoint, avec des conséquences possibles en droit de la famille.
Vous êtes la victime : partie civile (acusación particular)
Si vous avez été agressé, menacé, si l’on a volé dans votre commerce ou dégradé votre voiture, nous pouvons vous représenter comme partie civile : rédaction ou complément de la plainte, demande de peine et d’indemnisation, recouvrement. Dans de nombreux cas, le coût de la partie civile est récupéré sur le condamné.
Comment nous travaillons votre dossier
- Appel le jour même.Nous lisons la convocation et le procès-verbal (atestado) et vous expliquons votre scénario réaliste, en français.
- Devis ferme sous 24 heures.Par écrit, au forfait pour les délits légers. Vous connaissez le coût avant de décider.
- Préparation.Preuves (messages, photos, certificats médicaux, témoins, caméras), préparation de votre déclaration et, si utile, négociation avec l’autre partie.
- Audience.Nous vous accompagnons au tribunal de Vilanova i la Geltrú et faisons le lien avec l’interprète.
- Après l’audience.Jugement, appel sous 5 jours si nécessaire, gestion de l’amende ou de l’indemnisation.
Une convocation, une assignation, un délai qui court ?
Appelez ou écrivez-nous sur WhatsApp. Réponse le jour même et devis ferme par écrit sous 24 heures.
Questions fréquentes
Je suis convoqué demain pour un jugement immédiat. Que faire ?
Appelez-nous aujourd’hui. Nous lisons la convocation et vous disons s’il faut demander un report, préparer la défense en quelques heures ou vous présenter avec une stratégie d’accord.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas ?
Si vous êtes régulièrement convoqué en tant que mis en cause et que vous ne venez pas sans motif, l’audience peut avoir lieu sans vous et vous pouvez être condamné. Si vous êtes plaignant et que vous ne venez pas, le tribunal peut considérer que vous renoncez, pour les délits qui dépendent de votre plainte.
Un délit léger laisse-t-il un casier judiciaire ?
Oui, en Espagne. L’inscription peut être effacée six mois après l’exécution de la peine. Elle n’est pas transmise automatiquement au casier français, mais elle compte si vous avez une autre procédure pénale en Espagne pendant ce délai.
Peut-on trouver un accord avant l’audience ?
Souvent, oui. Pour des blessures légères, des dégradations ou un vol, une réparation négociée conduit fréquemment la victime à se désister ou à demander une peine minimale. Nous négocions et formalisons l’accord par écrit.
Quel est le coût ?
Nous appliquons un forfait pour les audiences de délit léger à Vilanova i la Geltrú (préparation et assistance à l’audience). Demandez-le sans engagement : vous le recevez par écrit sous 24 heures.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil sur votre situation. Chaque convocation a ses délais : consultez-nous avant de décider.