Responsable du traitement
- Responsable : Esteban Cañaz Varela, avocat (Cañaz Advocats / Advocat Garraf).
- Adresse : C/ Amàlia Soler, 146, 08720 Vilafranca del Penedès, Espagne.
- E-mail : e.canaz@icab.cat. Téléphone : +34 618 799 647.
Nous ne sommes pas tenus de désigner un délégué à la protection des données. Pour toute question relative à vos données, écrivez-nous à l’adresse indiquée.
Données traitées et origine
- Formulaires de contact : nom, téléphone, e-mail (si vous l’indiquez), type d’affaire, urgence et message. Vous les fournissez vous-même.
- Appels, WhatsApp et e-mails : les informations que vous nous communiquez, y compris des documents (convocations, assignations, plaintes) pouvant contenir des données de catégories particulières (par exemple relatives à des infractions pénales). Ces données ne sont traitées que dans le cadre du conseil juridique.
- Navigation : données techniques (adresse IP, pages visitées, appareil) via des cookies, uniquement avec votre consentement pour les cookies d’analyse. Voir la politique de cookies.
Finalités, bases juridiques et durées
| Finalité | Base juridique | Conservation |
|---|---|---|
| Répondre à votre demande et vous contacter (formulaire, appel, WhatsApp) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) et mesures précontractuelles à votre demande (art. 6.1.b) | Jusqu’à 12 mois après la demande si aucune mission n’est confiée |
| Exécution de la mission juridique confiée | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations légales de la profession (art. 6.1.c), y compris le traitement de données pénales nécessaire à la défense (art. 10 RGPD et art. 9 LOPDGDD) | Pendant la relation et les délais de prescription des responsabilités (5 ans au minimum ; 10 ans pour les obligations de lutte contre le blanchiment, le cas échéant) |
| Envoi de communications d’information | Consentement, révocable à tout moment | Jusqu’au retrait du consentement |
| Statistiques d’utilisation du site | Consentement (cookies) | Selon la politique de cookies |
| Traitement des demandes d’exercice de droits et réclamations | Obligation légale | Délais légaux |
Destinataires
Vos données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité pour l’exécution de la mission : tribunaux, parquet, procuradores, experts, notaires, administrations, assureurs, ou la partie adverse et son avocat lorsque la procédure l’exige.
Nous faisons appel à des prestataires agissant comme sous-traitants, liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD : hébergement du site (Hostinger, serveurs dans l’Union européenne), logiciel de gestion des dossiers du cabinet, messagerie et outils bureautiques. Si vous acceptez les cookies d’analyse, Google Ireland Ltd. traite des données de navigation (Google Analytics), avec de possibles transferts vers les États-Unis encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis et des clauses contractuelles types.
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Vos droits
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et retirer votre consentement à tout moment, en écrivant à e.canaz@icab.cat ou par courrier à l’adresse du cabinet, avec copie d’une pièce d’identité. Nous répondons dans un délai d’un mois.
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Secret professionnel
Toutes les informations que vous nous confiez en tant que client ou consultant sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat (article 542.3 de la loi organique espagnole du pouvoir judiciaire et règles déontologiques), qui s’ajoute à la protection offerte par la réglementation sur les données personnelles.
Sécurité
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Mineurs
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Modifications
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou du service. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Dernière mise à jour : novembre 2026.