Si vous avez reçu une convocation pour un procès de délit léger (juicio por delito leve) devant le tribunal de Vilanova i la Geltrú, six choses à faire dans les 48 premières heures : lire attentivement la convocation (date, heure, en quelle qualité vous êtes convoqué), ne pas contacter l’autre partie, conserver toutes les preuves, noter les témoins, ne rien publier sur les réseaux sociaux et appeler un avocat pour connaître votre scénario. Le procès de délit léger est rapide et se décide en une seule audience : ce que vous préparez maintenant est ce que vous aurez le jour J.
D’abord, comprendre ce qu’est cette convocation
En Espagne, une convocation pour délit léger arrive de deux façons. Si les Mossos d’Esquadra ou la police municipale vous ont convoqué directement après une intervention (bagarre, vol dans un magasin, dispute avec menaces), il s’agit d’un jugement immédiat (juicio inmediato) : il a lieu devant le juge de permanence de Vilanova i la Geltrú en quelques jours, parfois le jour même. Si la convocation vient du juge d’instruction, c’est un jugement ordinaire pour délit léger, avec un peu plus de délai.
Dans les deux cas, repérez trois choses : la date et l’heure, le tribunal (numéro et adresse) et la qualité en laquelle vous êtes convoqué : denunciado (mis en cause), denunciante (plaignant) ou testigo (témoin). Chaque qualité a ses droits et obligations. Mis en cause, vous avez le droit de garder le silence et de venir avec un avocat ; plaignant, votre absence peut être interprétée comme un désistement pour les infractions qui dépendent de votre plainte.
Heures 0 à 24 : ce qu’il faut faire aujourd’hui
- Photographiez la convocation et conservez-la.Toutes les pages, y compris l’enveloppe ou l’acte de notification avec la date. Vous en aurez besoin pour toute démarche.
- Ne parlez pas à l’autre partie.Ni par téléphone, ni par WhatsApp, ni par un tiers. Tout message peut être produit à l’audience et, en cas de menaces, devenir une nouvelle plainte.
- Ne publiez rien sur les réseaux sociaux.Ni votre version des faits, ni photos, ni commentaires sur l’autre personne. Les tribunaux de Vilanova voient des captures d’écran tous les jours.
- Rassemblez les preuves.Messages reçus, photos des blessures ou des dégâts, certificats médicaux des urgences, factures de réparation, tickets, vidéos. S’il existe des caméras (magasin, bar, rue), demandez la conservation des images : elles sont effacées en quelques jours.
- Notez les témoins.Nom et téléphone de ceux qui ont vu ce qui s’est passé. Au procès de délit léger, les témoins viennent le jour même ; absents, ils ne témoignent pas.
- Appelez un avocat.En dix minutes, vous saurez si votre dossier se plaide, se négocie ou se limite.
Heures 24 à 48 : choisir la stratégie
Dans un procès de délit léger, il y a trois voies : plaider la relaxe, trouver un accord avec l’autre partie avant l’audience, ou reconnaître les faits et travailler pour que l’amende et l’indemnisation soient minimales. Le choix dépend des preuves, pas du sentiment d’injustice.
Avec les preuves réunies, l’avocat évalue : la plainte est-elle fondée, les faits sont-ils vraiment un délit léger, existe-t-il une cause d’exonération (légitime défense, provocation, erreur), quel est le risque financier (amende, indemnisation, frais). Il regarde aussi votre situation : casier, besoin d’un interprète, lien familial avec l’autre partie, résidence à l’étranger.
Pour de nombreux cas de blessures légères, dégradations ou vols, un accord de réparation avant l’audience change le résultat : la victime récupère ce qu’elle a perdu et se désiste ou demande une peine symbolique. Nous passons l’appel et mettons l’accord par écrit.
Le jour de l’audience
L’audience est orale et brève. Le juge lit la plainte, entend le mis en cause (qui peut se taire), le plaignant et les témoins, examine les preuves produites, puis le parquet et les parties concluent. Dans beaucoup de tribunaux, le jugement est rendu sur-le-champ ou dans les jours suivants. L’appel se forme dans un délai de cinq jours.
Si vous êtes régulièrement convoqué en tant que mis en cause et ne vous présentez pas, l’audience peut avoir lieu sans vous. Si vous avez un motif sérieux (maladie, voyage impossible à annuler), le report doit être demandé par écrit, avec justificatif, avant l’audience. Pour un résident à l’étranger, nous vérifions aussi la possibilité d’une représentation ou d’une visioconférence.
Faut-il un avocat pour un délit léger ?
Il n’est pas obligatoire, et c’est précisément pour cela qu’aucun avocat d’office n’est désigné. Il est utile lorsqu’une indemnisation est en jeu, lorsque vous voulez une relaxe et non une amende « pour en finir », lorsque vous avez un casier ou une autre procédure, lorsque l’autre partie vient avec un avocat, ou lorsque vous ne maîtrisez pas la langue du tribunal (l’interprète traduit, il ne conseille pas). En cas de condamnation, vous pouvez aussi devoir payer les frais d’avocat de l’autre partie. Voir notre page sur le délit léger et le jugement immédiat à Vilanova i la Geltrú.
Une convocation, une assignation, un délai qui court ?
Appelez ou écrivez-nous sur WhatsApp. Réponse le jour même et devis ferme par écrit sous 24 heures.
Questions fréquentes
La convocation est pour demain. Est-il trop tard ?
Non. Appelez-nous aujourd’hui : nous lisons la convocation et vos preuves et vous disons s’il faut demander un report ou préparer l’audience en quelques heures.
Je suis convoqué comme témoin. Dois-je y aller ?
Oui, le témoin doit comparaître et dire la vérité. Une absence injustifiée peut être sanctionnée d’une amende.
Puis-je produire des messages WhatsApp comme preuve ?
Oui. Apportez-les imprimés, avec le téléphone pour montrer l’original. Si l’autre partie les conteste, une expertise est possible, mais pour un délit léger le téléphone suffit généralement.
Si je trouve un accord avec l’autre partie, le procès s’arrête-t-il ?
Pour les délits légers poursuivis uniquement sur plainte de la victime (la plupart des blessures légères, menaces, contraintes, dégradations), le désistement ou le pardon du plaignant met généralement fin à la procédure. Pour les autres, l’accord sert à réduire la peine.
Un délit léger laisse-t-il un casier en Espagne ?
Oui, mais il est effacé six mois après l’exécution de la peine et n’apparaît pas dans le certificat relatif aux infractions sexuelles.